Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société ANI’SMILE représentée par Mme Schreiner Mathilde intervenant à domicile et dont le siège est situé à St-Maurice-sous-les-Côtes (55), au 20 rue de Seigneulles – SIRET 915 254 023 00012, ci-après désignée par le terme «Je» ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme «client». On entend par «client», le bénéficiaire des prestations de ANI’SMILE mentionnées au contrat. On entend par «Domicile» le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s). On entend par « chat », l’animal domestique d’espèce félin pour lequel il demande une prestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANI’SMILE adhère au Service de Médiation d’Yves Legeay, médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat dont les coordonnées sont les suivantes : Yves LEGEAY 22 Boulevard Millerand 44200 Nantes. Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis d’ANI’SMILE, le Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES Gardes, visites et promenades

Valables pour l’année 2022

  1. Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplis les prestations suite à la demande expresse du client via un contact téléphonique, email, message sur les réseaux sociaux, ou via le formulaire de contact du site internet.
  2. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat. Le client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Elles seront mises à la disposition du client sur simple demande et affichées sur le site Internet ani-smile.fr
  3. L’entreprise ANI’SMILE s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu’à fournir une prestation de qualité permettant de privilégier la santé, le bien-être, l’hygiène et la sécurité de l’animal. Le client accepte sans réserve l’intégralité des conditions générales.
  4. Une pré-visite (gratuite si signature du contrat) au domicile de chaque nouveau client est indispensable, afin de se rencontrer et de créer une relation de confiance avec lui et son animal. Cette pré-visite permettra d’évaluer les besoins du client et de prendre connaissance de toutes ses consignes, grâce à un questionnaire d’informations sur l’animal. Pour les visites à domicile un double des clés du logement devra m’être confié le jour de la pré-visite et sera restitué à la fin de la prestation (les modalités de restitution des clés sont à établir avec le client lors de la pré-visite). 
  5. Les tarifs applicables aux prestations de ANI’SMILE seront portés à la connaissance du client avant toute intervention. Ils sont disponibles sur le site Internet https://ani-smile.fr. Les déplacements seront gratuits dans un rayon de 10 Km autour du domicile de Mathilde Schreiner (St-Maurice-sous-les-Côtes) et facturés au-delà à hauteur de 0.63 € du kilomètre, comme l’indique le barème des frais kilométriques suivant https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686
  6. Si les clés ne sont pas disponibles au moment de la pré-visite, leur remise sera donc facturée au coût d’une visite supplémentaire puisqu’elle occasionne un second déplacement.
  7. A la signature du contrat, un acompte de 30% du coût total de la prestation sera demandé. Le solde sera payé à la fin de la mission lors de la restitution des clés soit en espèces, soit par chèque ou virement Paypal.
  8. Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. ANI’SMILE n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de maladie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire.
  9. En cas d’annulation 2 semaines ou plus avant le début de la prestation, l’acompte de la prestation versée par le client sera rendu. Passé ce délai, celui-ci sera encaissé. Le devis signé faisant office de contrat.
  10. Une caution de 50€ vous sera demandée en espèces. Cette caution est obligatoire. Elle peut être utilisée pour une urgence vétérinaire, en plus du déplacement chez le vétérinaire qui est facturé 0.63€/km + 10€ la visite. Cette caution vous sera rendue lors de la remise des clés si elle ne s’est pas avérée nécessaire.
  11. En cas d’absence prolongée, ANI’SMILE s’engage à assurer la prestation prévue jusqu’au retour du client. Les horaires de passages prévus lors de la pré-visite pourront néanmoins être modifiés en fonction de mes disponibilités. Les frais occasionnés (prestations supplémentaires et achats éventuels) seront ajoutés à la facture.
  12. Il est nécessaire que je dispose d’un stock suffisant de nourriture, de litière ou de médicaments pour toute la durée de gardiennage. En cas de manquement je serais dans l’obligation d’aller en acheter, la tarification de ce service sera de : 10€ + le prix de l’article (le ticket de caisse vous sera remis).
  13. Le client s’engage à mettre à disposition tout le matériel nécessaire pour l’entretien des litières, cages, ainsi que les accessoires habituels de l’animal (collier, laisse, jouets, couchage,…)
  14. Le client s’engage à ce qu’ANI’SMILE conserve le carnet de santé de l’animal pendant toute la durée du séjour ou des visites, ainsi que le document d’identification attestant que l’animal est bien votre propriété.
  15. ANI’SMILE s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client. Ces informations ne seront pas indiquées sur le double des clés confié.
  16. Aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation seront utilisés.
  17. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client durant son absence lui sera immédiatement signalé.
  18. Pour les visites, une fiche de présence sera remplie durant l’absence du client et laissé à son domicile, indiquant les heures d’arrivées et de départs ainsi que les commentaires éventuels sur le déroulement de la prestation. ANI’SMILE s’engage à transmettre, si le client le souhaite, des nouvelles et des photos de son animal par sms, whatsapp ou mail. Le client pourra bien entendu me contacter aussi souvent qu’il le souhaite pour avoir des nouvelles de son animal.
  19. Les soins ou traitements médicaux éventuels seront administrés uniquement sur ordonnance du vétérinaire, sous l’entière responsabilité du client et ne seront pas facturés en suppléments. Les chats nécessitant un traitement médicamenteux seront visités obligatoirement 2 fois par jour afin que le traitement soit administré correctement.
  20. En cas de maladie, de blessures ou de saignement anormal apparus durant la prestation, ANI’SMILE s’engage à en informer le client immédiatement. En cas d’urgence, le client autorise ANI’SMILE à transporter l’animal chez son vétérinaire habituel ou le vétérinaire le plus proche.
  21. En ultime recours, et si le client n’est pas joignable, celui-ci autorise le vétérinaire à euthanasier l’animal si cet acte est la seule alternative aux souffrances subies. En cas de décès de l’animal, ANI’SMILE s’engage à respecter la volonté du client.
  22. Les frais vétérinaires seront à la charge du client, qui s’engage à rembourser ANI’SMILE dès la présentation des justificatifs.
  23. Si lors de la garde d’un chat, le client me confie la mission de le sortir, ANI’SMILE décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal ou d’accident.
  24. En cas de disparition accidentelle d’un animal ayant accès à l’extérieur (jardin, balcon, fenêtre, piscine non protégée,..) ou en cas de décès accidentel ne mettant pas en cause ma responsabilité (crise cardiaque, vieillesse, torsion,…) le client renonce à toute poursuite à l’encontre d’ANI’SMILE.
  25. Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle a été souscrite par ANI’SMILE, couvrant tous dommages que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Cependant ANI’SMILE dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels infligés par l’animal au domicile du client si toutes les consignes ont été respectées.
  26. ANI’SMILE ne serait être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait de la météo (neige, verglas, orage, etc..) ou du fait du client.
  27. Pour des raisons de sécurité, les promenades se font exclusivement en laisse ou en longe. Les animaux doivent être sociables et non dangereux. Si le client ne fournit aucune laisse ou longe, ANI’SMILE se réserve le droit d’acheter le matériel nécessaire au bon fonctionnement de la garde et/ou promenade. Matériel qui sera facturé en plus au client. Possibilité de location de laisse et collier à 2€ par jour. Le client s’engage à me signaler si son animal peut présenter un risque quelconque. ANI’SMILE s’engage à ramasser toutes les déjections de l’animal lors des promenades.
  28. Concernant les visites à domicile pour les chiens, 2 visites par jour seront obligatoires (minimum) afin de pouvoir satisfaire leurs besoins naturels sauf pour le service de promenade.
  29. Si le client à plusieurs personnes, autre qu’ANI’SMILE, pour le gardiennage et les promenades, celui-ci dégage ANI’SMILE de toutes responsabilités lorsque les personnes gardent et/ou promènent les animaux. Si un dommage survient lors du gardiennage et des promenades en dehors des horaires de garde et/ou promenades, celui-ci ne saurait être imputable à ANI’SMILE.
  30. ANI’SMILE se dégage de toutes responsabilités si une tierce personne garde et/ou promène l’animal durant la période de gardiennage et/ou promenade.
  31. ANI’SMILE s’accorde le droit de refuser toute demande de prestation allant à l’encontre de la santé ou du bien-être des animaux.
  32. ANI’SMILE s’accorde le droit de refuser des chiens de catégories.
  33. Toutes prestations seront réalisées entre 8h00 et 19h00 hormis cas spéciaux.
  34. Un supplément de 5€ sera appliqué les jours fériés, ainsi que sur les prestations réalisées les après-midi du 24 et 31 décembre.
  35. Toutes les données concernant les clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant le chat) recueillies par Mathilde Schreiner dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous contacter pour une prise de rendez-vous ou de demande de nouvelles, pour vous donner des informations diverses, vous inviter à différents événements, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
  36. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANI’SMILE adhère au Service de Médiation d’Yves Legeay, médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat dont les coordonnées sont les suivantes : Yves LEGEAY 22 Boulevard Millerand 44200 Nantes. Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis d’ANI’SMILE, le Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES Naturopathie

Valables pour l’année 2022

  1. Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplis les prestations suite à la demande expresse du client via un contact téléphonique, email, message sur les réseaux sociaux, ou via le formulaire de contact du site internet.
  2. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat. Le client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Elles seront mises à la disposition du client sur simple demande et affichées sur le site Internet ani-smile.fr.
  3. L’entreprise ANI’SMILE s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu’à fournir une prestation de qualité permettant de privilégier la santé, le bien-être, l’hygiène et la sécurité de l’animal. Le client accepte sans réserve l’intégralité des conditions générales.
  4. Les tarifs applicables aux prestations de ANI’SMILE seront portés à la connaissance du client avant toute intervention. Ils sont disponibles sur le site Internet https://ani-smile.fr. Les déplacements seront gratuits dans un rayon de 10 Km autour du domicile de Mathilde Schreiner (St-Maurice-sous-les-Côtes) et facturés au-delà à hauteur de 
  5. 0.63 € du kilomètre, comme l’indique le barème des frais kilométriques suivant https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686
  6. ANI’SMILE décline toute responsabilité en dehors de la faute grave et du dol. De manière générale, dans le cadre de son activité, ANI’SMILE décline notamment toute responsabilité en cas de manque de résultat, mal façon des produits, non correspondance à la description, réactions secondaires (liste non exhaustive)
  7. ANI’SMILE décline toute responsabilité en cas de réaction de l’animal suite à un soin énergétique ou à la prise d’un traitement recommandé.
  8. ANI’SMILE ne pose pas de diagnostic et ne remplace en aucun cas un vétérinaire. Il est de la responsabilité du client d’informer son vétérinaire des traitements naturels suivis et proposés. En effet, certains produits naturels peuvent interférer avec des traitements médicamenteux chimiques.
  9. Le client est informé que des réactions thérapeutiques passagères peuvent intervenir dans les heures ou les jours suivant un soin énergétique et ne peut pas en tenir rigueur à ANI’SMILE. En cas de doute, sur l’état de votre animal, n’hésitez pas à contacter un vétérinaire.
  10. Le client est informé que l’utilisation et l’administration de produits naturels tels que des huiles essentielles par exemple, ou autres substances actives, peuvent provoquer certaines allergies ou réactions secondaires et ne peut pas en tenir rigueur à ANI’SMILE. Il est déconseillé de les utiliser sur les animaux en bas âge.
  11. Il est également crucial que le client respecte les dosages prescrits et les avertissements pour l’utilisation de chaque produit ou mélange. ANI’SMILE ne peut être tenu pour responsable en cas d’inefficacité ou de surdosage. En cas de doute, les recommandations du fabricant fait fois. En cas de réaction ou de doute sur l’état de santé de votre animal, stoppez immédiatement le traitement et contactez un vétérinaire.
  12. Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. ANI’SMILE n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de maladie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire.
  13. J’interviens en accord avec le client à son domicile ou à distance (téléconsultation). Les soins d’EFT ne se font qu’à distance. Les dates sont convenues d’un commun accord entre Mathilde Schreiner et le client, par téléphone, message sms ou par mail. Le client reste responsable de son animal et de tout accident qui pourrait survenir lors des rendez-vous. Le client devra prévenir ANI’SMILE de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le rendez-vous sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Mathilde Schreiner et le client. Dans le cas contraire, le rendez-vous sera considéré comme effectué et donc dû (sauf cas force majeur définis dans l’article 19).
  14. ANI’SMILE s’oblige uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Les conseils dispensés par ANI’SMILE sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par ANI’SMILE n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d’ANI’SMILE.
  15. Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions d’ANI’SMILE, et les suites éventuelles, ANI’SMILE ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention d’ANI’SMILE ne pourra pas donner lieu à remboursement.
  16. ANI’SMILE s’accorde le droit de refuser toute demande de prestation allant à l’encontre de la santé ou du bien-être des animaux.
  17. ANI’SMILE s’accorde le droit de refuser des chiens de catégories.
  18. ANI’SMILE s’accorde le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue :
    • si les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
    • la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
    • si le client fait preuve de brutalité et de violence verbale et physique
    • si le client ne met pas à disposition de ANI’SMILE tous les moyens nécessaires définis au préalable
    • Si l’animal est sous traitement médicale, phéromones artificiels ou soumis à la punition.
  19. Sa responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par ANI’SMILE sur le client ou sur ses biens. Mathilde Schreiner ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chat, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client.
  20. ANI’SMILE ne serait être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait de la météo (neige, verglas, orage, etc…) ou du fait du client.
  21. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de ANI’SMILE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ANI’SMILE et donc de Mathilde Schreiner. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
  22. Toutes les données concernant les clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant le chat) recueillies par Mathilde Schreiner dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous contacter pour une prise de rendez-vous ou de demande de nouvelles, pour vous donner des informations diverses, vous inviter à différents événements, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
  23. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANI’SMILE adhère au Service de Médiation d’Yves Legeay, médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat dont les coordonnées sont les suivantes : Yves LEGEAY 22 Boulevard Millerand 44200 Nantes. Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis d’ANI’SMILE, le Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES Comportementaliste félin

Valables pour l’année 2022

    1. Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplis les prestations suite à la demande expresse du client via un contact téléphonique, email, message sur les réseaux sociaux, ou via le formulaire de contact du site internet.
    2. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat. Le client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Elles seront mises à la disposition du client sur simple demande et affichées sur le site Internet ani-smile.fr
    3. L’entreprise ANI’SMILE s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu’à fournir une prestation de qualité permettant de privilégier la santé, le bien-être, l’hygiène et la sécurité de l’animal. Le client accepte sans réserve l’intégralité des conditions générales.
    4. Les séances s’adressent aux particuliers. Les clients doivent être majeurs.
    5. Mathilde Schreiner intervient en tant que comportementaliste félin dans les domaines suivants :
      • Prévention (sans comportement dérangeant)
      • Avant adoption (choix du chat, choix du chaton, élevages, …)
      • Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant, nouveau compagnon humain…)
      • Bilan comportemental
      • Agressivité
      • Problème de cohabitation
      • Gestion de la solitude, miaulements excessifs, vocalises nocturnes…
      • Stress, déprime, anxiété
      • Peurs (bruits, orage, feux d’artifice, aspirateur, …)
      • Eliminations Hors Bac, marquages
      • Griffades

J’interviens en accord avec le client à son domicile ou à distance (téléconsultation). Les dates sont convenues d’un commun accord entre Mathilde Schreiner et le client, par téléphone, message sms ou par mail. Le client reste responsable de son animal et de tout accident qui pourrait survenir lors des rendez-vous. Le client devra prévenir ANI’SMILE de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le rendez-vous sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Mathilde Schreiner et le client. Dans le cas contraire, le rendez-vous sera considéré comme effectué et donc dû (sauf cas force majeur définis dans l’article 12).

  1. Le diagnostic comportemental s’effectue dès la première rencontre. Ce rendez-vous permettra de définir un programme personnalisé, qui fera l’objet d’un contrat devant être signé par les deux parties qui sera accompagné des conditions générales de ventes devant être signées également.
  2. ANI’SMILE s’oblige uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Les conseils dispensés par ANI’SMILE sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par ANI’SMILE n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d’ANI’SMILE. Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions d’ANI’SMILE, et les suites éventuelles, ANI’SMILE ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention d’ANI’SMILE ne pourra pas donner lieu à remboursement.
  3. Les tarifs applicables aux prestations de ANI’SMILE seront portés à la connaissance du client avant toute intervention. Ils sont disponibles sur le site Internet https://ani-smile.fr. Les déplacements seront gratuits dans un rayon de 10 Km autour du domicile de Mathilde Schreiner (St-Maurice-sous-les-Côtes) et facturés au-delà à hauteur de 0.63 € du kilomètre, comme l’indique le barème des frais kilométriques suivant https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686
  4. Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. ANI’SMILE n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de maladie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire.
  5. Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue :
    • si les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
    • la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
    • si le client fait preuve de brutalité et de violence verbale et physique
    • si le client ne met pas à disposition de ANI’SMILE tous les moyens nécessaires définis au préalable
    • Si l’animal est sous traitement médicale, phéromones artificiels ou soumis à la punition.
  6. Sa responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par ANI’SMILE sur le client ou sur ses biens. Mathilde Schreiner ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chat, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client.
  7. ANI’SMILE ne serait être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait de la météo (neige, verglas, orage, etc…) ou du fait du client.
  8. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de ANI’SMILE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ANI’SMILE et donc de Mathilde Schreiner. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
  9. Toutes les données concernant les clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant le chat) recueillies par Mathilde Schreiner dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous contacter pour une prise de rendez-vous ou de demande de nouvelles, pour vous donner des informations diverses, vous inviter à différents événements, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
  10. Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle a été souscrite par ANI’SMILE, couvrant tous dommages que l’animal pourrait subir ou causer à l’égard des dommages matériels infligés par l’animal au domicile du client si toutes les consignes ont bien été respectées.
  11. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANI’SMILE adhère au Service de Médiation d’Yves Legeay, médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat dont les coordonnées sont les suivantes : Yves LEGEAY 22 Boulevard Millerand 44200 Nantes. Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis d’ANI’SMILE, le Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.